BAIL COMMERCIAL : DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES OU REVISES
02/08/2023
Dans le cadre d'un bail commercial, le montant des loyers des baux renouveles ou revises doit correspondre a la valeur locative, conformement aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce. Selon l'article L. 145-33, a defaut d'accord des parties, cette valeur est determinee d'apres les elements suivants : les caracteristiques du local considere, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialite et les prix couramment pratiques dans le voisinage.
BAIL COMMERCIAL : COMMENT LE REDIGER
15/11/2021
Le bail commercial est un contrat très important, qui va vous lier avec votre locataire pour une durée d'au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ?
CORONAVIRUS : FISCALITE DES LOYERS ABANDONNES
20/05/2020
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
04/11/2019
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?
