BAIL COMMERCIAL : COMMENT LE REDIGER
15/11/2021
Le bail commercial est un contrat très important, qui va vous lier avec votre locataire pour une durée d'au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ?
CORONAVIRUS : FISCALITE DES LOYERS ABANDONNES
20/05/2020
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
04/11/2019
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?
INDEMNITE D'EVICTION - SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE
08/05/2019
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial.
