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Actualités immobilières

REVISION TRIENNALE BAIL COMMERCIAL

01/03/2021

Lors de la révision triennale le bailleur peut il augmenter le loyer en fonction de la valeur locative ?

CORONAVIRUS : FISCALITE DES LOYERS ABANDONNES

20/05/2020

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

04/11/2019

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

INDEMNITE D'EVICTION - SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE

08/05/2019

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial.

BAIL COMMERCIAL - TACITE PROLONGATION

20/03/2019

Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du terme du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation.

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