15/11/2021
Le bail commercial est un contrat très important, qui va vous lier avec votre locataire pour une durée d'au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ?
- identités des parties
- Activité àexercer dans les lieux loués
- Montant du loyer, des charges, des taxes
- Mode de règlement du loyer
- Le montant du dépôt de garantie
- La durée du bail
- Le droit au renouvellement du bail
- Le mode de résiliation du bail
- Le mode de répartition des charges
- Les annexes obligatoiresÂÂ
La rédaction du bail commercial étant libre, vous pouvez également ajouter des clauses facultatives :
- Claude de déspécialisation
- Clause d'exclusivité
- Clause du pas de porte ect....
N'hésitez pas àfaire appel àun spécialiste pour la rédaction du bail afin qu'il soit d'une part conforme aux dispositions législatives et d'autre part c'est une garantie supplémentaire pour que la volonté des deux parties soit respectée.