Cour de cassation 3° chambre civile 15 février 2018, pourvoi n°16-26889 (source : elegia.fr)

Suivant l'article 1719 du Code civil:

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

-De délivrer au preneur la chose louée (…)

- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

- D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.»

En l'espèce, un bail commercial disposait que lespreneurs«prendront les locaux dans l'état où ils se trouverontlors de leur entrée en jouissance et les rendront en fin de bail en bon état deréparations locatives et met à leur charge le paiement de toutes lesréparations aux compteurs (…)».

En l’absence de stipulation expresse dudit contrat, la Courde cassation a considéré, au visa de l’article 1719 du Code civil, que lestravaux de mise en conformité aux normes administratives restaient à la chargedu bailleur.

Le bailleur qui souhaite s’en décharger, doit donc lesmentionner très précisément par une clause explicite.