BAIL COMMERCIAL - TACITE PROLONGATION

20/03/2019

Un bail commercial ne prend pas fin à son terme, sans se renouveler automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du terme du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation.

BAIL COMMERCIAL - TACITE PROLONGATION

Si le bail commercial arrive à son terme sans avoir fait l'objet d'un congé délivrédans les délais légaux ou d'une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite et poursuit ses effets, mais sans être renouvelé.

Dans ce cas, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail, avec l'insécurité juridique que cela représente pour lui.

La prolongation de la durée du bail peut conduire à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer.


Conseil BLC IMMOBILIER : la tacite prolongation signifie que le bail en cours poursuit ses effets pour une durée indéterminée mais sans conclusion d'un nouveau contrat.

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