02/08/2023

Dans le cadre d'un bail commercial, le montant des loyers des baux renouveles ou revises doit correspondre a la valeur locative, conformement aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce. Selon l'article L. 145-33, a defaut d'accord des parties, cette valeur est determinee d'apres les elements suivants : les caracteristiques du local considere, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialite et les prix couramment pratiques dans le voisinage.