BAIL COMMERCIAL - DESPECIALISATION PARTIELLE

03/10/2018

Selon l’article L 143-47 du Code de commerce, la déspécialisation partielle est une démarche qui permet au locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son commerce dans les murs loués. Comment se déroule la procédure ?

BAIL COMMERCIAL - DESPECIALISATION PARTIELLE

Le locataire doit tout d’abord adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui notifier la nouvelle activité commerciale envisagée. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la demande déspécialisation partielle. A défaut de réponse, le bailleur est supposé avoir accepté et le locataire pourra librement exercer sa nouvelle activité. En cas de refus, le locataire pourra saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la nouvelle activité commerciale envisagée.

L’absence de caractère connexe ou complémentaire de l’extension commerciale est le seul motif valable pour contester l’activité projetée.

L'article L.145-47, alinéa 3, du code de commerce prévoit, en matière de déspécialisation partielle, que « lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, les activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués ».

Il est donc important pour le locataire de bien prendre en compte l'ensemble de ces conséquences financières avant d'envisager la déspécialisation partielle de son activité commerciale.

Conseil BLC IMMOBILIER : en l’absence de notification préalable de la nouvelle activité auprès du bailleur ou en cas de défaut de respect de la procédure précitée, le locataire risque la résiliation ou le refus de renouvellement de son contrat de bail commercial sans indemnité d'éviction.

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