BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITE CEDANT - CESSIONNAIRE

08/02/2019

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur. Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui peut viser le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et/ou la réalisation de travaux.

BAIL COMMERCIAL ET SOLIDARITE CEDANT - CESSIONNAIRE

La loi Pinel, certes, limite cette solidarité à trois ans  mais il existe des ambiguïtés sur le fait de savoir si cette limitation s’applique aux baux conclus avant le 20 Juin 2014 et si la limitation de trois ans est d’ordre public (les articles L 145-15 et L 145-16 du code de commerce sur les clauses réputées non écrites ne visant pas l’article L 145-16-2 dudit code).


A ce jour la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.


Conseil BLC IMMOBILIER : Un vendeur a donc tout intérêt,avant toute cession et avant même de rechercher un acquéreur, à traiter ce sujet en consultant un professionnel du droit qui saura le conseiller en prévision de la vente.

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