BAIL COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL

31/12/2018

Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), quel indice de référence utiliser ?

BAIL COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL

Les indices pouvant être utilisés sont :



L'utilisation d'un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant :


Chacun de ces indices est publié tous les trimestres par l'Insee.

À condition que cela soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) dans le contrat de bail, il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale, en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

Conseil BLC IMMOBILIER : l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), qui auparavant pouvait servir de référence à la révision triennale des loyers commerciaux et au plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux, ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014. Il est toutefois possible de continuer à utiliser l'ICC pour l'indexation du loyer dans le cadre d'une clause d'échelle mobile mais des précautions sont toutefois à prendre.

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